Calculateur d'amende EAA
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Voyez la pénalité maximale à laquelle votre boutique pourrait faire face en vertu de la loi européenne sur l'accessibilité en Pologne, en Allemagne ou en République tchèque. Gratuit et instantané — vos chiffres ne quittent jamais votre navigateur.
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This is an illustrative estimate of statutory maximums based on published law as of 6 juin 2026. It is not legal advice and carries no liability. Actual penalties depend on enforcement discretion in each country.
Amendes EAA : questions fréquemment posées
- Quel est le montant de l'amende EAA en Pologne ?
- In Poland, the EAA penalty can reach up to 89 035 PLN (ten times the average monthly salary), capped at 10% of your annual turnover. There is no separate severity ladder. Enforcement is handled by PFRON.
- Quel est le montant de l'amende EAA en Allemagne ?
- In Germany under the BFSG, fines can reach up to 100 000 € for serious accessibility violations. Market surveillance is handled by the federal states (MLBF).
- Quel est le montant de l'amende EAA en République tchèque ?
- In Czechia under Act No. 424/2023 Coll., fines can reach up to 10 000 000 CZK for the most serious accessibility violations, across three statutory tiers. Enforcement is handled by the Czech Trade Inspection Authority (ČOI).
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