Règlement IA de l'UE — L'article 50 s'applique à partir du 2 août 2026
Votre boutique respecte-t-elle les règles de transparence du règlement IA ?
Un contrôle gratuit de ce que le navigateur d'un visiteur peut réellement voir : un widget de chat sans mention d'IA, les Content Credentials sur vos images, et si une mention IA existante est lisible par un lecteur d'écran.
Vérification gratuite de conformité au règlement IA de l’UE pour votre site web
Aucune donnée de ce contrôle n'est conservée. Aucun compte, aucun e-mail, aucun suivi du site que vous saisissez.
Pourquoi celui-ci est différent
La loi européenne sur l'accessibilité exclut les micro-entreprises — moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires maximal de 2 M€. L'article 50 du règlement IA ne prévoit aucune exemption de taille. Il limite seulement l'amende pour les petites entreprises au montant le plus bas entre 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires.
L'article 50(5) stipule que les informations de transparence doivent être fournies dès la première interaction et doivent respecter les exigences d'accessibilité applicables. Une mention IA qu'un lecteur d'écran ne peut pas annoncer ne respecte ni le règlement IA ni la loi sur l'accessibilité. Nous sommes le seul vérificateur à examiner cet aspect.
La plupart des solutions actuellement proposées exagèrent la portée de la règle. Nous vérifions ce que l'article exige réellement — et vous indiquons clairement où il ne s'applique pas à vous.
Ce que l'article 50 exige et n'exige pas
Lisez ceci avant d'acheter quoi que ce soit à qui que ce soit — y compris à nous.
| Claim | What the article says |
|---|---|
| A chatbot must disclose that it is AI. | Correct (Art. 50(1)). The disclosure must be perceivable in the interaction itself — text buried in terms and conditions, or a vague label like "assistant", does not satisfy it. |
| All AI-generated content must be marked. | Too broad. The machine-readable marking duty in Art. 50(2) binds the provider of the generative system — the model vendor — not every business that uses one. |
| AI-generated product images must be disclosed. | Arguably in scope. Art. 50(4) covers photorealistic AI imagery that could pass as authentic, and commercial product photography gets no artistic exemption. Upscaling, colour correction, and relighting are assistive editing and stay outside it. |
| AI-written product descriptions and alt text must be disclosed. | Not in scope. Art. 50(4) second paragraph covers text published to inform the public on matters of public interest, and expressly exempts content that has undergone human review with someone holding editorial responsibility. |
| Only personal use is exempt. | The wrong frame. Obligations attach to roles (provider, deployer) and to system types — not to a personal-versus-commercial distinction. |
| Fines reach €15M or 3% of turnover. | Correct (Art. 99(4)). For SMEs and start-ups the cap is the lower of the two figures, not the higher (Art. 99(6)). |
Voir notre propre page de transparence IA — Effective 2026-07-25. Art. 50 transparency obligations apply from 2026-08-02.
Questions fréquentes
- Dois-je étiqueter les descriptions de produits rédigées par IA ?
- Non. L'article 50(4) deuxième alinéa couvre les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général, et il exclut les contenus ayant fait l'objet d'une révision humaine par une personne assumant une responsabilité éditoriale. Les descriptions de produits et les textes alternatifs n'entrent pas dans cette catégorie.
- La règle de marquage lisible par machine s'applique-t-elle à ma boutique ?
- Presque certainement non. L'article 50(2) s'applique au fournisseur du système génératif — l'entreprise qui développe le modèle — et non à l'entreprise qui l'utilise. Si vous générez du texte ou des images avec un outil tiers, cette obligation leur incombe.
- Qu'en est-il de la photographie de produits générée par IA ?
- Probablement concernée. L'article 50(4) couvre les images IA photoréalistes pouvant passer pour authentiques, et la photographie commerciale ne bénéficie d'aucune exemption artistique. L'upscaling, la correction des couleurs et le rééclairage sont des éditions assistées et restent hors de son champ d'application.
- Quels sont les montants des amendes ?
- Jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (art. 99(4)). Pour les PME et les start-ups, le plafond est le montant le plus bas des deux, et non le plus élevé (art. 99(6)). L’application par les autorités nationales commence le 3 août 2026.
Deux échéances, une seule preuve
Votre boutique doit se conformer à la fois à la loi sur l’accessibilité et au règlement IA sur la même page. Résolvez les deux en un seul endroit.
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